Conditions générales de vente

1  – Application des conditions générales

1.1 – Usages professionnels.

Les présentes conditions générales codifient les usages professionnels attestés et fondés sur les spécificités techniques de la profession. Elles constituent à ce titre la référence professionnelle. Les conditions générales professionnelles d’affaires pour la réalisation et la fourniture d’équipements, composants et outils du Symop ont été déposées et enregistrées au rang des minutes du Greffe sous le n°2009003925.

1.2  – Application

Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre la société A.D.I.E. et la société cliente ci-après dénommée « le Client » et définissent leurs droits et obligations.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent « le socle de la négociation commerciale ». Elles forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat du Client n’ont qu’une valeur de proposition. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Client si A.D.I.E. ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre de

A.D.I.E. implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

1.3 – Qualification juridique du contrat.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un équipement sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard.

2  – Documents contractuels

Font partie intégrante du contrat :

• les présentes conditions générales,
• les conditions particulières acceptées par les deux parties,
• la commande acceptée,
• les documents d’A.D.I.E. complétant les présentes conditions générales,
• l’offre, les études et les documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
• le bon de livraison, la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux, catalogues, publicités, les correspondances, liste de prix non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

3 – Commandes

3.1 – Acceptation

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par

A.D.I.E. de la commande ou de la lettre d’intention. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par A.D.I.E. sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre de A.D.I.E..

Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat.

A.D.I.E. se réserve le droit d’accepter ou non une commande.

3.2 – Modifications

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.

Néanmoins, A.D.I.E. pourra apporter toute modification technique au produit dès lors que cette modification n’a aucun impact négatif sur la valeur utilitaire ou la performance du produit commandé.

3.3 – Annulation

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de A.D.I.E. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, A.D.I.E. sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser A.D.I.E. pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis à A.D.I.E.à titre de première indemnité.

4 – Coopération des parties

4.1 – Devoirs du Fournisseur

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par

A.D.I.E. prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage du produit.

A ce titre, A.D.I.E. pourra éventuellement remettre au Client une notice d’utilisation et d’entretien des produits ou la notice technique à la livraison du produit.

4.2 – Devoirs du Client

Le Client est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité en sa qualité d’utilisateur et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité du produit.

Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant en particulier :

• ses besoins clairement exprimés,
  • les conditions d’exploitation et d’environnement du produit,
  • la composition et les particularités des matières qu’il devra traiter avec les produits,

La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie de ces informations.

A.D.I.E. ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client par rapport aux caractéristiques expressément définies dans le contrat ou la notice technique de A.D.I.E..

Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude, de réalisation et de mise au point des produits.

5 – Destination et statut des produits

5.1 – Destination

A.D.I.E. s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.

Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.

Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à fonctionner dans une atmosphère explosible.

5.2 – Emballages

Les emballages, non consignés, effectués selon le standard de A.D.I.E. ne sont pas repris. Ils sont conformes à la réglementation sur l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément à A.D.I.E. à la conclusion du contrat. Les frais d’emballage sont à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

6  – Prix

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage, et sauf accord contraire « départ usine » de A.D.I.E. (Exworks – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat).

Sauf accord contraire, le prix proposé reste valable pendant un mois, délai au-delà duquel il pourra faire l’objet d’une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.

Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.

Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.

7 – Livraison

7.1 – Frais et risques

La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans les usines ou magasins de A.D.I.E.. Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.

Dès la mise à disposition, les risques sont transférés au Client.

Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre A.D.I.E. et ses assureurs.

Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par

A.D.I.E. de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.

7.2 – Vérification

Dans tous les cas le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité des produits au contrat.

Il devra s’il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

7.3 – Délais de livraison ou d’exécution

Les délais de livraison ou d’exécution courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par A.D.I.E.. Toutefois ils ne courent pas si le client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, fourniture de toutes les informations ou pièces indispensables à la mise en fabrication et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou l’accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure.

Les délais de livraison ou de réalisation, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat.

Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat et si le montant facturé est au-dessus du minimum de facturation.

A.D.I.E. est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

7.4 – Retour de produits standard

Il est d’usage professionnel, dans le cas de fabrication d’outils spéciaux, que les quantités livrées puissent différer de plus ou moins 10 % des quantités commandées. Sur les petites séries (quantités inférieures à 10), il est d’usage de pouvoir livrer + ou – 2 unités par rapport à la commande, sauf stipulations contraires dans les conditions particulières.

7.5 – Vérification

Un retour, à savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de A.D.I.E.. Le fait pour A.D.I.E. d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.

Dans le cas où A.D.I.E. a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue

A.D.I.E. en vigueur lors de la demande de retour

• Le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques
  • Le retour est à faire au lieu indiqué par A.D.I.E. ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition
  • Le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine.
  • Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour et d’une décote éventuelle.

L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques demandées par le Client, ces dispositions ne sont pas applicables.

7.6 – Responsabilité du fait du produit

• En l’absence de documents (plans, calques, nature de transport, etc…) fournis par le client, A.D.I.E. ne sera pas en mesure de vérifier la conformité des pièces ou montures du client par rapport aux spécifications et considérera, dans ce cas, les pièces du client conformes pour l’exécution de la prestation qui est demandée comme

« un diamantage en l’état » au titre de la responsabilité de A.D.I.E. du fait du produit.

• Si le client souhaite que A.D.I.E. procède à cette vérification, le client doit alors faire parvenir les documents nécessaires sous 48h à

A.D.I.E. Passé ce délai, A.D.I.E. considèrera avoir l’accord du client pour exécution de la commande sur pièces en l’état.Il est bien évident que tout défaut majeur détecté par les services d’A.D.I.E. sera signalé au client avant réalisation de la commande.

8 – Essais et réception

Les dispositions qui suivent s’appliquent pour la fabrication de produits spécifiques et/ou lorsqu’il a été convenu que le montage, l’installation et/ou la mise en service sont assurés par A.D.I.E. (qui peut en déléguer ou sous-traiter tout ou partie, à toute personne de son choix).

8.1 – Essais

Des essais ou tests de réception contractuels pourront être prévus chez A.D.I.E. ou sur le site du Client par convention spécifique. A ce titre, le Client fournira à ses frais à A.D.I.E. toutes les matières, fluides, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, qui seront nécessaires à ces essais.

8.2 – Assistance technique, maintenance

L’assistance technique relative à la mise en exploitation effective ainsi que la maintenance et l’entretien des produits sont à la charge du Client. Ces prestations pourront faire l’objet d’un contrat spécifique.

8.3 – Réception

Le Client est tenu d’effectuer la réception des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. A.D.I.E. notifiera par écrit au Client la date de la réception contradictoire. Si le Client, régulièrement convoqué dans un délai de 10 jours, ne se présente pas à la réception, celle-ci sera néanmoins réputée effectuée.

Le contrat prévoit les conditions de réception et sa constatation dans un procès-verbal. Toute utilisation ou mise en service complète ou partielle de l’équipement vaudra réception.

8.4 – Retenue de garantie

Dans le cas où les parties conviennent de mettre en place une retenue de garantie pour assurer l’exécution des travaux et satisfaire, le cas échéant aux réserves faites à la réception, celle-ci devra impérativement respecter les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, qui est d’ordre public.

9 – Paiement

9.1 – Conditions

Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le contrat. Dans le cas de produits spécifiques, A.D.I.E. pourra demander un acompte de 30% payable à la commande.

Les échéances de paiements prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas à A.D.I.E., même si le fait générateur des échéances concernées est reporté.

La TVA est exigible immédiatement à la livraison selon les termes des articles 256 II et 269 du code général des impôts.

9.2 – Délais

Les acomptes sont toujours payés au comptant.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures A.D.I.E. sont libellées « 30 jours fin de mois le 15 ».

Le solde des paiements a lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de facture.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours ou au délai convenu pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7°du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :

. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L511-15 du code de commerce.

9.3 – Retards de paiement

Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à A.D.I.E., la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Le fait pour A.D.I.E. de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.

En cas de retard de règlement, A.D.I.E. bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil.

9.4 – Modification de situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, A.D.I.E. se réserve le droit et sans mise en demeure :

• de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
• de suspendre toute expédition,
• de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

La facture mentionne la date et le lieu du paiement.

9.5 – Prohibition des notes de débit d’office

Conformément à l’article L 442-6 I 8° du code de commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office est interdite.

Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 9.3 régissant les retards de paiement.

9.6 – Minimum de facturation

Compte tenu des frais élevés inhérents à l’établissement des factures de faible montant, le minimum de facturation est fixé à 300€.

10 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil,

A.D.I.E. conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements.

Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à A.D.I.E. à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.

Le Client ne pourra revendre les équipements qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord de A.D.I.E..

11 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

11.1 – Propriété intellectuelle

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale d’ A.D.I.E., puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.

Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande.

Par ailleurs, les études de A.D.I.E., même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.

Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du donneur d’ordres.

Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.

Le prix de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et le savoir-faire de ceux-ci, qui reste l’entière propriété de A.D.I.E., y compris les droits de propriété intellectuelle des logiciels, applicatifs, et développements spécifiques réalisés au titre du contrat.

Aucune disposition légale n’impose au Fournisseur de remettre au Client les plans de fabrication.

Les prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de A.D.I.E.

11.2 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.

En conséquence, les parties s’engagent à:

• tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
• ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
• ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir- faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

12 – Imprévision et force majeure

12.1 – Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. A défaut d’accord, les parties feront appel à une conciliation auprès du président du tribunal de commerce compétent agissant comme amiable compositeur.

12.2 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :

• survenance d’un cataclysme naturel,
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
• conflit armé, guerre, attentats,conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client,
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
• carence de fournisseur.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

13 – Garantie et responsabilité

13.1 – Garantie

A.D.I.E. s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la réalisation, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation de A.D.I.E. ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit d’une conception soit d’une mise en œuvre imposées par le client.

13.2 – Durée et point de départ de la garantie

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois ou 3600 heures, au premier des deux termes atteint (période de garantie) à compter de la date de livraison.

Cette durée s’entend pour une utilisation conforme aux éléments définis par les parties.

La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par A.D.I.E. retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client.

Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par A.D.I.E., sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal.

13.3 – Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser A.D.I.E., sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute à l’équipement et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à A.D.I.E. toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

13.4 – Responsabilité

La responsabilité de A.D.I.E. est strictement limitée aux obligations ainsi définies et, sauf cas de dommages corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que A.D.I.E. ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.

La responsabilité de A.D.I.E. sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, à l’exclusion de tous éléments intégrés par celui-ci, et qui résulteraient de fautes imputables exclusivement à

A.D.I.E. dans l’exécution du contrat.

En tout état de cause, la responsabilité civile de A.D.I.E. ne pourra excéder le montant du produit livré.

Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre A.D.I.E. et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

13.5 – Exclusions de garantie et responsabilité

Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

• l’usure normale du produit,
  • les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,
  • le non respect des prescriptions d’entretien du produit, des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, les contrôles périodiques préconisés par A.D.I.E. ou par la réglementation,
  • le non respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables au Client,
  • l’utilisation anormale du produit,
  • le défaut de compétence de l’utilisateur du produit.

Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le produit : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès de A.D.I.E., entraîneront l’exclusion de toute responsabilité ou garantie de celui-ci.

La garantie sera également exclue en cas de non paiement par le Client d’un des termes de paiement prévu.

13.6 – Conformité aux directives techniques

A.D.I.E. assume la conformité réglementaire des produits (directive basse tension, compatibilité électromagnétique, etc.).

Toute intervention sur le produit par le Client ou un tiers non agréé par A.D.I.E. pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par A.D.I.E.. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration.

14 – Contestations

Les présentes conditions générales et les contrats qui y sont relatifs relèveront du droit français.

En cas d’exportation, ils relèveront de la Convention des Nations- Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne et à titre supplétif, du droit français.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, tout différend ou litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de A.D.I.E., même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.